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INFRACTIONS & INCIDENTS


Par Daniel Casanova

Code article: L10607



INFRACTIONS & INCIDENTS




Ce sujet est plus ou moins tabou au sein des aéro-clubs. Portant chaque année une cinquantaine de pilotes privés passe devant une commission régionale de discipline. On peut compter que quatre à cinq fois plus d'infractions sont posées, mais elles sont classées sans suite ou font l'objet d'une simple lettre de rappel. 
Nous allons expliquer au lecteur le processus qui peut mener un pilote à comparaître devant la commission, et voir quels sont ses moyens de défense. 
Il faut cependant souligner que s'il existe une procédure administrative, il existe aussi et indépendamment une procédure judiciaire. 
Les forces de gendarmerie, plus précisément la GTA (Gendarmerie des Transports Aérien) ou celles de police, plus précisément la PAF (Police de l'Air et des Frontières) sont amenées à relever directement une infraction. Dans ce cas l'officier de police judiciaire saisit directement le procureur de la République, s'il l'estime qu'il y a mise en danger de la vie d'autrui. Ce dernier va transmettre, pour ce délit, l'affaire au TGI (Tribunal de Grande Instance). S'il s'agit d'une infraction simple de cinquième catégorie, il saisira l'officier ministériel qui la transmettra au TSP (Tribunal de Simple Police). 
Pour les incidents, il existe une procédure de réclamation et une de dépôt d'Airprox. Ajoutons que sur les 70 Airprox posés chaque année, les VFR sont impliqués dans 10 à 20% des cas. 
  • Format 14,5x20,5 
  • Broché 
  • 56 pages 
4/8/08 ISBN/EAN : 978285428 823 0 
CEPADUES 

TABLES DES MATIERES 
PARTIE UNE : LES INFRACTIONS : LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE 
I) LE CADRE JURIDIQUE 
II) PROCES VERBAL D'INFRACTION 
III) MODELE DE PROCES VERBAL 
IV) LES CONSIGNES POUR LES PV D'INFRACTION 
V) CONSTITUTION DU DOSSIER D'INFRACTION 
VI) PROCÉDURE À SUIVRE LORSQUE L 'AUTEUR DE L'INFRACTION N'EST DÉTENTEUR QUE D'UN TITRE DE NAVIGANT NON PROFESSIONNEL 
VII) SAISINE DE LA COMMISSION REGIONALE DE DISCIPLINE 
VIII) CAS DU NAVIGANT FRANÇAIS OU ETRANGER, TITULAIRE D'UNE LICENCE ETRANGERE VALIDEE PAR L'ADMINISTRATION FRANÇAISE 
IX) LE RAPPORTEUR 
X) LE RAPPORT 
XI) LA COMMISSION DE DISCIPLINE 
XII) L'AUDIENCE 
XIII) LES DELIBERATIONS 
XIV) LES AVIS 
XV) LES SANCTIONS 
XVI) DISPOSITIONS DIVERSES 
XVII) CONCLUSION 
PARTIE DEUX : LA PROCEDURE JUDICIAIRE 
XVIII) LES INFRACTIONS CONSTATEES PAR LA GENDARMERIE NATIONALE OU LA POLICE 
XIX) INFRACTION SUSCEPTIBLE DE COMPORTER UNE SUITE PENALE 
XX) PROCEDURE PENALE 
XXI) CONCLUSION 
PARTIE TROIS : LES INCIDENTS 
XXII) DEFINITIONS 
XXIII) EVENEMENTS 
XXIV) Procédure de notification d'un événement ATM par un pilote 
XXV) FORMULAIRE DE COMPTE RENDU 
XXVI) Liste minimale des événements ATM à notifier et à analyser 
XXVII) Système de classification de la gravité des événements ATM 
XXVIII) LE CLASSEMENT 
XVIX) L'ANALYSE 
EN GUISE DE CONCLUSION




euro 15.16





Quantité